Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017

fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières pour les assurances et mutuelles

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance afin d'améliorer la transparence financière et la protection des bénéficiaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 (Création d'organismes et adaptation des régimes de retraite supplémentaire) relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ;

Vu le décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) ;

Vu le décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 (Modification des règles de gestion des provisions techniques et rentes en assurance) portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 août 2017 et du 17 novembre 2017 ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017 et du 28 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives aux entreprises d'assurance

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code des assurances pour clarifier et ajuster les règles applicables aux entreprises d'assurance, notamment en matière de rapports financiers, de provisions techniques et de contrôle prudentiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R143-5 : Transmission du rapport sur la politique de placement
→ Version 4 : Changement d’alinéa référencé pour le rapport
Code des assurancesArt. R322-1-1 : Changement de modalité de gestion pour les entreprises d'assurance
→ Version 4 : Modification du destinataire des notifications
Code des assurancesArt. R322-11-1 : Notification des changements de participation dans les entreprises d'assurance
→ Version 7 : Ajout d’un nouveau critère déclencheur et clarification du calcul
- Code des assurances
Art. R143-5, Art. R322-1-1, Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R322-55-5, Art. R322-72, Art. R322-73, Art. R322-79, Art. R322-165, Art. R322-166, Art. R328-1, Art. R329-4, Art. R344-1, Art. R351-16, Art. R351-17, Art. R351-25, Art. R352-32, Art. R354-7, Art. R355-3, Art. R355-6, Art. R355-9

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de communication financière

Résumé. Le décret modifie les délais et les catégories de personnes concernées par la communication des décisions financières, ainsi que les organismes financiers à déclarer annuellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les mutuelles de retraite

Résumé. Les mutuelles de retraite doivent suivre des règles strictes pour éviter la confusion et garantir la transparence financière.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre III : Fonctionnement des mutuelles en assurance et capitalisationCode de la mutualitéSct. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaireCode de la mutualitéSct. Section 1 : Dispositions générales : Transparence et couverture des mutuelles de retraite
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R214-1, Sct. Section 2 : Agrément, Art. R214-2, Sct. Section 3 : Retrait d'agrément, Art. R214-3, Sct. Section 4 : Transfert de portefeuille, Art. R214-4, Sct. Section 5 : Règles financières et prudentielles, Art. R214-5

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectifCode de la mutualitéArt. R222-1 : Conditions pour les opérations collectives de retraite
→ Version 2 : Modification de la référence interne (section → chapitre)
Code de la mutualitéArt. R222-5 : Effectif minimal pour un règlement de retraite collective
→ Version 2 : Extension du champ des membres comptabilisés
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif, Art. R222-1, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. R222-8, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-14, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. R222-19, Art. R222-20, Art. R222-21, Art. R222-22, Art. R222-30, Art. R222-31, Art. R414-1, Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R510-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des institutions de prévoyance et de retraite

Résumé. Un décret modifie les règles des institutions de prévoyance et de retraite pour mieux protéger les bénéficiaires et clarifier les obligations financières.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaireCode de la sécurité socialeSct. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaireCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions générales : Transparence et inclusion des régimes dans les institutions de retraite professionnelle supplémentaire
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire , Sct. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R942-1, Sct. Section 2 : Agrément , Art. R942-2, Sct. Section 3 : Retrait d'agrément , Art. R942-3, Sct. Section 4 : Transfert de portefeuille, Art. R942-4, Sct. Section 5 : Règles financières et prudentielles , Art. R942-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R931-3-22-3 : Transparence des fonctions des dirigeants
→ Version 2 : Extension des critères pour évaluer la compatibilité fonctionnelle
Code de la sécurité socialeArt. R931-3-51 : Autorisation d'émission de titres financiers par les institutions de prévoyance
→ Version 6 : Extension du champ d'autorisation aux titres participatifs et subordonnés non-remboursables
Code de la sécurité socialeArt. R931-9-1 : Sanctions pour non-respect des obligations comptables
→ Version 8 : Extension du champ disciplinaire avec simplification des infractions
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-3-22-3, Art. R931-3-51, Art. R931-9-1, Art. R931-11-1, Art. R931-11-9, Art. R931-12-1, Art. R931-12-2, Art. R932-4-3, Art. R932-4-4, Art. R932-4-7, Art. R932-4-9, Art. R932-4-11, Art. R932-4-13, Art. R932-4-15, Art. R932-4-16, Art. R932-4-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R932-4-19 : Conversion d'un règlement de retraite en cas d'effectif insuffisant
→ Version 2 : Extension du champ des participants concernés par la conversion
Code de la sécurité socialeArt. R932-4-20 : Transformation des régimes de retraite en rentes viagères
→ Version 2 : Détermination supplémentaire du montant des prestations
Code de la sécurité socialeArt. R932-4-21 : Répartition des actifs lors de la conversion d'un règlement de retraite
→ Version 2 : Clarification sur le partage d’actifs techniques
- Code de la sécurité sociale.
Art. R932-4-19, Art. R932-4-20, Art. R932-4-21, Art. R932-5-8, Art. R932-5-9, Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de provisionnement des mutuelles

Résumé. Le décret abroge les règles de provisionnement des mutuelles pour leurs opérations collectives.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-331 du 11 mars 2002Art. 1Décret n°2002-331 du 11 mars 2002Art. 2Décret n°2002-331 du 11 mars 2002Art. 3
- Décret n°2002-331 du 11 mars 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de provisionnement des régimes de prévoyance

Résumé. Les règles de provisionnement des régimes de prévoyance sont modifiées pour mieux adapter les plans de financement et les ratios de couverture.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation des provisions techniques spéciales complémentaires

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent réaffecter leurs provisions techniques spéciales complémentaires et corriger les déficits de provisions à partir de septembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications comptables pour les mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé. Ce décret explique comment les mutuelles et institutions de prévoyance doivent ajuster leurs comptes lorsqu'elles changent d'agrément ou transfèrent des engagements.

I. - Lorsque, en application du II de l'article 7 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée (Fin des nouveaux agréments pour les mutuelles de retraite professionnelle), une mutuelle ou union change d'agrément pour devenir une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, ou lorsque, en application du II de l'article 10 de la même ordonnance (Fin des nouveaux agréments pour les institutions de retraite professionnelle supplémentaire), une institution de prévoyance change d'agrément pour devenir une institution de retraite professionnelle supplémentaire, et que ce changement d'agrément conduit à modifier la valeur inscrite au bilan des provisions techniques, notamment de la provision mathématique évaluée conformément à l'article R. 343-4 du code des assurances (Évaluation annuelle des provisions techniques d'assurance), la différence entre cette nouvelle valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire.
II. - Lorsque, en application du III de l'article 7 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée (Fin des nouveaux agréments pour les mutuelles de retraite professionnelle), une mutuelle ou union transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L. 222-6 du code de la mutualité (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, ou lorsque, en application du III de l'article 10 de la même ordonnance (Fin des nouveaux agréments pour les institutions de retraite professionnelle supplémentaire), une institution de prévoyance transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, la mutuelle ou union ou l'institution de prévoyance n'évalue plus les provisions mathématiques correspondantes selon les modalités prévues à l'article R. 343-4 du code des assurances (Évaluation annuelle des provisions techniques d'assurance). La différence du montant des provisions inscrites au bilan est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance.
Les actifs qui sont réaffectés aux autres opérations de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance sont inscrits au bilan de la mutuelle ou union ou de l'institution pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les provisions techniques des mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les mutuelles et institutions de prévoyance concernant leurs provisions techniques spéciales complémentaires à partir du 31 décembre 2017.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2017.
II. - Au 31 décembre 2017, les mutuelles et unions réaffectent, en représentation des réserves ou de provisions autres que celles relatives aux règlements régies par le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité, l'intégralité des montants apportés au titre de provisions techniques spéciales complémentaires, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 222-8-1 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret. A la même date, les institutions de prévoyance et unions réaffectent, en représentation des réserves ou de provisions autres que celles relatives aux règlements régies par la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, l'intégralité des montants apportés au titre de provisions techniques spéciales complémentaires, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 932-4-4-1 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. - Au 31 décembre 2017, si l'application du chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité ou de la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale conduit à constater que, pour un règlement donné, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1, la mutuelle ou union ou l'institution ou union concernée parfait ce déficit selon les modalités prévues, respectivement, aux articles R. 222-8-1 du code de la mutualité (Gestion des déficits dans les régimes de retraite par les mutuelles) ou R. 932-4-4-1 (Gestion des déficits dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret.
IV. - A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la première information annuelle aux membres participants ou aux participants, le souscripteur ou adhérent communique, selon les modalités prévues aux articles R. 222-2-2 du code de la mutualité ou R. 932-4-2-2 (Contenu obligatoire d'un règlement de retraite collective) du code de la sécurité sociale, le rapport, au 31 décembre 2017, entre, d'une part, la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique calculée selon, respectivement, le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité ou le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de communication et suppression d'obligations pour les commissaires aux comptes

Résumé. Le décret modifie les obligations de communication de l'ACPR et supprime certaines dispositions concernant les commissaires aux comptes dans les comités de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. R222-30

-Code de la sécurité sociale
Art. R932-5-8

-Code monétaire et financier
Art. R612-20-1

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la santé et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11