Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 (Recrutement des militaires sous contrat)Art. L.4132-6Recrutement des militaires sous contratLes militaires sous contrat sont engagés pour une durée fixe et peuvent renouveler leur contrat, avec un grade qui peut changer en cas d'interruption de service ou de changement d'affectation. et R. 4132-1 (Aide financière pour les futurs militaires étudiants)Art. R.4132-1Aide financière pour les futurs militaires étudiantsLes élèves ou étudiants peuvent recevoir une aide financière s'ils s'engagent à devenir militaires après leurs études. à R. 4132-7 (Règles pour l'allocation financière spécifique de formation des militaires)Art. R.4132-7Règles pour l'allocation financière spécifique de formation des militairesUn arrêté fixe les règles pour l'allocation financière spécifique de formation des militaires sous contrat, incluant les formations éligibles, les montants et les modalités de versement. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,
Arrêtent :