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Arrêté du 21 décembre 2017

portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour l'aide financière des militaires en formation

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment les militaires en formation peuvent recevoir une aide financière, avec des règles sur les montants, la durée et les conditions pour l'obtenir.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 (Recrutement des militaires sous contrat) et R. 4132-1 (Aide financière pour les futurs militaires étudiants) à R. 4132-7 (Règles pour l'allocation financière spécifique de formation des militaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Règles pour l'allocation financière spécifique

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les règles pour obtenir une aide financière spécifique, en précisant les montants et la durée d'éligibilité.

Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties pour chacune d'elles d'un montant annuel de base et d'un montant annuel plafond des allocations financières spécifiques pouvant être accordées aux bénéficiaires et d'une durée de lien au service, sont définies conformément aux dispositions de l'annexe I du présent (Précisions réglementaires) arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Convention pour allocation financière militaire

Résumé. Un arrêté précise que la convention pour l'allocation financière spécifique de formation des militaires doit suivre un modèle défini en annexe.

La convention mentionnée à l'article R. 4132-2 du code de la défense (Allocation financière spécifique de formation pour les militaires) est établie conformément à l'annexe II du présent (Règles spécifiques pour certaines activités) arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Allocation financière pour les formations

Résumé. Une aide financière fixe est donnée aux personnes en formation, sauf pendant les pauses, selon les règles de leur contrat.

L'allocation financière spécifique est forfaitaire. Elle est versée au bénéficiaire à compter de la date prévue par la convention et jusqu'à la fin de sa formation, à l'exclusion des périodes de suspension de son engagement, selon les modalités particulières fixées par la convention.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Durée du lien au service

Résumé. Si tu as plusieurs périodes de service, on prend la plus récente pour calculer ta durée d'engagement.

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle correspondant à l'échéance la plus tardive.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Engagement écrit obligatoire avant la convention de formation

Résumé. Un engagement écrit est nécessaire avant de signer une convention pour une formation, et ce document doit être rempli selon un modèle spécifique.

Le lien au service exigé à l'issue de la formation fait l'objet d'un engagement écrit du bénéficiaire selon le formulaire joint en annexe III du présent (Règles spécifiques pour certaines activités) arrêté. L'engagement écrit précède la conclusion de la convention.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Résiliation d'un accord de formation militaire

Résumé. Un ministre peut annuler un accord de formation si l'étudiant est exclu ou ne respecte pas son engagement de servir dans l'armée.

La convention est résiliée unilatéralement par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, si le bénéficiaire est exclu de l'établissement au sein duquel il suit sa formation ou s'il ne respecte pas l'engagement prévu à l'article R. 4132-1 du code de la défense (Aide financière pour les futurs militaires étudiants).

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Suspension des conventions pour raisons médicales

Résumé. Un bénéficiaire peut suspendre sa convention en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité, ou de maladie longue durée.

La convention peut être suspendue à la demande du bénéficiaire, en cas de congé de maternité ou d'adoption, de paternité, de congé de maladie supérieur à un mois ou en cas d'accidents mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail).

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 7 août 2026

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Exécution d'un arrêté militaire par les hauts responsables

Résumé. Plusieurs hauts responsables militaires sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant des formations dans l'armée.

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur central du service d'infrastructure de la défense et le directeur du service de l'énergie opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A.-S. Avé

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

H. Renaud

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Arrêté du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe I
Annexe II
Annexe III