Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels)Modernisation de la prévention des risques professionnelsCette ordonnance modernise les règles sur la prévention des risques professionnels au travail, en remplaçant le terme 'pénibilité' par des références plus précises et en simplifiant les déclarations pour les employeurs. relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 6 (Transfert des biens liés à la pénibilité au travail)Art. 6Transfert des biens liés à la pénibilité au travailÀ partir du 1er janvier 2018, les biens et obligations d'un fonds lié à la pénibilité au travail sont transférés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2017,
Décrète :