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Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017

portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression et liquidation du fonds de pénibilité

Résumé. Le décret supprime le fonds de pénibilité au travail et organise son transfert vers les organismes d'accidents du travail à partir du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels) relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 6 (Transfert des biens liés à la pénibilité au travail) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2017 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 octobre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 octobre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Dissolution d'un fonds pour la pénibilité au travail

Résumé. Un fonds pour les droits liés à la pénibilité au travail est supprimé et mis en liquidation à partir du 1er janvier 2018.

Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est dissous le 1er janvier 2018 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de quatre mois.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Nomination d'un liquidateur pour le fonds de pénibilité

Résumé. Un liquidateur est nommé pour gérer les opérations restantes du fonds de pénibilité pendant quatre mois à partir du 1er janvier 2018.

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget nomme le liquidateur pour une période de quatre mois à compter du 1er janvier 2018.
Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment à l'ordonnancement des opérations se rattachant à l'exercice 2017 qui n'ont pas été réalisées au cours de cet exercice.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Pouvoirs du liquidateur dans la gestion financière

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer les finances du fonds dissous, en tant que responsable des recettes et des dépenses.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Maintien du régime financier pendant la liquidation d'un fonds

Résumé. Pendant la liquidation d'un fonds, son système financier reste en place et l'agent comptable continue son travail jusqu'à l'approbation des comptes par les ministres.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable au fonds est maintenu en vigueur. L'agent comptable demeure en fonctions.
L'agent comptable établit le compte financier de l'exercice 2017 qui est arrêté par le liquidateur, puis soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget.
Cet arrêté fixe également le terme des fonctions de l'agent comptable du fonds.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Transfert des actifs du fonds de pénibilité

Résumé. Le décret transfère les capitaux et engagements du fonds de pénibilité vers les organismes d'accidents du travail, avec des conditions fixées par arrêté ministériel.

Les capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations afférents à la mise en œuvre des missions du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que les engagements qui en découlent, tels qu'ils ressortent de l'arrêté d'approbation du compte financier mentionné à l'article 4 (Maintien du régime financier pendant la liquidation d'un fonds), sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.
Les conditions dans lesquelles s'opèrent ces transferts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail, du budget et de l'agriculture.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Exécution du décret sur la liquidation d'un fonds

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017
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