JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Décret n°2017-1763 du 26 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires, notamment son article 5,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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3 modifiés

Article 2

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard