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Arrêté du 22 décembre 2017

fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de cotisations retraite pour certains médecins

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2017 fixe les conditions d'exemption de cotisations retraite pour certains médecins, notamment ceux à faible revenu ou en zones sous-dotées en soins.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) à L. 645-5 (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;

Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 (Modification des cotisations retraite pour les médecins) relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la autonome de retraite des médecins de France du 15 décembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation du montant d'exemption de cotisation retraite pour les médecins

Résumé. Un arrêté fixe le montant pour les médecins à faible revenu qui peuvent être exemptés de cotisations retraite.

Le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à cinq cent fois la valeur, au 1er janvier de l'année d'exigibilité, du tarif de la consultation de médecine générale tel qu'il résulte de la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions prévues à l'article L. 162-5.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Seuil de revenu pour dispense de cotisation des médecins en zones sous-dotées

Résumé. Un arrêté fixe à 80 000 € le seuil de revenu pour les médecins en zones sous-dotées en soins, leur permettant d'être dispensés de certaines cotisations.

Par dérogation à l'article 1er (Fixation du montant d'exemption de cotisation retraite pour les médecins) du présent arrêté, le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à 80 000 € pour les médecins exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales) dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Abrogation d'un arrêté sur les prestations supplémentaires de vieillesse des médecins

Résumé. Un ancien arrêté sur l'affiliation obligatoire des médecins à un régime de retraite supplémentaire est annulé.

L'arrêté du 25 juillet 1973 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté concernant les médecins

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, fixant des règles pour les médecins.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5