Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers)Art. L.125-5Information sur les risques immobiliersLes vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques liés à l'immobilier, comme les zones à risque ou le recul du trait de côte., L. 125-6 (Identification des sols pollués par l'État)Art. L.125-6Identification des sols pollués par l'ÉtatL'État identifie les zones polluées pour protéger la santé et l'environnement, en consultant les maires et en informant les propriétaires., L. 125-7 (Obligation d'information sur les terrains pollués)Art. L.125-7Obligation d'information sur les terrains polluésLorsqu'un terrain pollué est vendu ou loué, le vendeur ou le bailleur doit informer l'acheteur ou le locataire de cette pollution. et R. 125-23 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers)Art. R.125-23Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliersLes acheteurs et locataires de biens immobiliers doivent être informés des risques naturels, technologiques et sanitaires majeurs., R. 125-24 (Information sur les risques pour les biens immobiliers)Art. R.125-24Information sur les risques pour les biens immobiliersUn état des risques doit être fourni lors de la vente ou location d'un bien immobilier, indiquant les dangers naturels et technologiques majeurs., R. 125-25 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers)Art. R.125-25Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliersLes annonces de vente ou location de biens immobiliers doivent mentionner les risques auxquels le bien est exposé et fournir un état des risques actualisé., R. 125-26 (Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilières)Art. R.125-26Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilièresLes vendeurs ou bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des biens immobiliers sur la pollution des sols, en incluant des détails spécifiques comme les arrêtés préfectoraux et les informations géographiques. et R. 125-27 (Information sur la pollution des sols dans les transactions immobilières)Art. R.125-27Information sur la pollution des sols dans les transactions immobilièresLes vendeurs et bailleurs doivent fournir un document sur la pollution des sols lors de la vente ou location d'un bien. ;
Vu le code minier (nouveau), notamment l'article L. 174-5 (Plans de prévention des risques miniers)Art. L.174-5Plans de prévention des risques miniersL'État crée des plans pour prévenir les risques liés aux mines, comme il le fait pour les risques naturels. ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (Simplification des règles de construction dans les zones sismiques)Simplification des règles de construction dans les zones sismiquesCe décret simplifie les règles pour construire dans les zones à risque sismique, en changeant les catégories de sismicité et en mettant à jour les contrôles techniques des bâtiments. relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 (Renforcement des mesures contre les séismes)Renforcement des mesures contre les séismesCe décret ajoute une nouvelle règle dans le code de l'environnement pour mieux prévenir les risques sismiques, et il sera appliqué dans sept mois. portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2011 (Nouvel imprimé pour signaler les risques immobiliers et prévention des risques sismiques)Nouvel imprimé pour signaler les risques immobiliers et prévention des risques sismiquesUn nouvel imprimé pour informer sur les risques naturels et technologiques liés à un bien immobilier est créé, et un arrêté pour prévenir les risques sismiques entre en vigueur le 1er mai 2011. modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 avril 2011 (Nouvel imprimé pour signaler les risques immobiliers et prévention des risques sismiques)Nouvel imprimé pour signaler les risques immobiliers et prévention des risques sismiquesUn nouvel imprimé pour informer sur les risques naturels et technologiques liés à un bien immobilier est créé, et un arrêté pour prévenir les risques sismiques entre en vigueur le 1er mai 2011. portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Considérant que l'article 5 du décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 (Simplification des règles sur les stockages souterrains et les risques technologiques)Simplification des règles sur les stockages souterrains et les risques technologiquesCe décret simplifie les règles sur les stockages souterrains et les plans de prévention des risques technologiques, en modifiant plusieurs articles du code de l'environnement. a modifié l'information à délivrer lors des transactions immobilières,
Arrête :