Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7 et R. 125-23, R. 125-24, R. 125-25, R. 125-26 et R. 125-27 ;
Vu le code minier (nouveau), notamment l'article L. 174-5 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 avril 2011 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Considérant que l'article 5 du décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 a modifié l'information à délivrer lors des transactions immobilières,
Arrête :
L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L.125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle sera librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux