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Arrêté du 18 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'information sur les risques naturels et technologiques pour l'immobilier

Résumé. Un arrêté modifie le formulaire d'information sur les risques naturels et technologiques pour les ventes ou locations de biens immobiliers, rendra ces informations disponibles en ligne et dans les mairies, et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers), L. 125-6 (Identification des sols pollués par l'État), L. 125-7 (Obligation d'information sur les terrains pollués) et R. 125-23 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers), R. 125-24 (Information sur les risques pour les biens immobiliers), R. 125-25 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers), R. 125-26 (Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilières) et R. 125-27 (Information sur la pollution des sols dans les transactions immobilières) ;

Vu le code minier (nouveau), notamment l'article L. 174-5 (Plans de prévention des risques miniers) ;

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (Simplification des règles de construction dans les zones sismiques) relatif à la prévention du risque sismique ;

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 (Renforcement des mesures contre les séismes) portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2011 (Nouvel imprimé pour signaler les risques immobiliers et prévention des risques sismiques) modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 avril 2011 (Nouvel imprimé pour signaler les risques immobiliers et prévention des risques sismiques) portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

Considérant que l'article 5 du décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 (Simplification des règles sur les stockages souterrains et les risques technologiques) a modifié l'information à délivrer lors des transactions immobilières,

Arrête :

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Modification du modèle d'état des risques immobiliers

Résumé. Un arrêté modifie le modèle d'imprimé pour l'état des risques naturels et technologiques à fournir lors de la vente ou location d'un bien immobilier.

L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L.125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

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Disponibilité du document sur les risques naturels

Résumé. Un document sur les risques naturels et technologiques sera disponible en ligne et dans les mairies.

L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle sera librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4