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Arrêté du 22 décembre 2017

fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel, de capitaine de vaisseau et des officiers de grade correspondant au 4e échelon et à l'échelon spécial de leur grade

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des échelons pour les officiers supérieurs

Résumé. Un arrêté limite le nombre d'officiers supérieurs pouvant atteindre certains échelons et supprime des règles sur les échelons exceptionnels.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense,

Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;

Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret n° 008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études techniques de l'armement ;

Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (Organisation des carrières d'ingénieurs militaires) portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (Décret sur les administrateurs des affaires maritimes) modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 (Organisation de la carrière des officiers logisticiens des essences) portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Limitation du nombre d'officiers supérieurs au 4ème échelon

Résumé. Un arrêté fixe à 220 le nombre maximum d'officiers supérieurs pouvant atteindre le 4ème échelon de leur grade.

Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier au choix du 4ème échelon de leur grade, est fixé à compter du 1er août 2017 à 220.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Limite du nombre d'officiers avec l'échelon spécial

Résumé. Il y a une limite de 120 officiers supérieurs qui peuvent avoir le grade le plus élevé dans leur catégorie.

Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à 120.

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Suppression des plafonds pour l'échelon exceptionnel des officiers

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant le nombre maximal d'officiers pouvant bénéficier d'un échelon exceptionnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Publication d'un arrêté et abrogation de dispositions

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et abroge certaines dispositions antérieures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A.-S. Avé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur de la direction du budget,

F. Desmadryl

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017
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Article 3
Article 4