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Arrêté du 22 décembre 2017

relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des critères de validité et désignation de responsables

Résumé. L'arrêté prolonge les critères de validité jusqu'à fin 2018 et désigne deux responsables pour la mise en œuvre des règles sur les soins et la sécurité sociale.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé), R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation), R. 6123-69 (Définition de la chirurgie cardiaque), R. 6123-70 (Les deux types de chirurgie cardiaque), R. 6123-128 (Actes de cardiologie nécessitant une imagerie) et R. 6123-129 (Les trois modalités d'intervention en cardiologie sous imagerie médicale) et D. 162-16 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) modifié par l'arrêté du 5 février 2016,

Arrêtent :

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Prolongation des critères de validité

Résumé. Les critères de validité sont prolongés jusqu'à la fin de l'année 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les soins et la sécurité sociale

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les soins et la sécurité sociale.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de laperformance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2