Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique)Art. 15Création des comités techniques dans la fonction publiqueLa loi crée des comités techniques dans les administrations de l'État pour discuter de sujets comme l'organisation, les effectifs et les compétences, avec des représentants élus du personnel. et 43 bis (Rapports annuels sur la mise à disposition des fonctionnaires)Art. 43 bisRapports annuels sur la mise à disposition des fonctionnairesLa loi exige des rapports annuels sur les fonctionnaires mis à disposition d'autres organismes, incluant les détails sur leur nombre et leurs bénéficiaires. ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 18-1 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 37 (Débat annuel sur le bilan social dans les comités techniques)Art. 37Débat annuel sur le bilan social dans les comités techniquesLes comités techniques discutent chaque année du bilan social de leur administration, qui montre les ressources et le personnel disponibles. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 (Débat annuel sur le bilan social dans les comités techniques)Art. 37Débat annuel sur le bilan social dans les comités techniquesLes comités techniques discutent chaque année du bilan social de leur administration, qui montre les ressources et le personnel disponibles. du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique)Art. 15Création des comités techniques dans la fonction publiqueLa loi crée des comités techniques dans les administrations de l'État pour discuter de sujets comme l'organisation, les effectifs et les compétences, avec des représentants élus du personnel. et 43 bis (Rapports annuels sur la mise à disposition des fonctionnaires)Art. 43 bisRapports annuels sur la mise à disposition des fonctionnairesLa loi exige des rapports annuels sur les fonctionnaires mis à disposition d'autres organismes, incluant les détails sur leur nombre et leurs bénéficiaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :