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Arrêté du 22 décembre 2017

portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du bilan social des entreprises

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les règles pour le bilan social des entreprises, en remplaçant une annexe et en fixant de nouvelles règles à partir de 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) et 43 bis (Rapports annuels sur la mise à disposition des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 18-1 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 37 (Débat annuel sur le bilan social dans les comités techniques) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 (Débat annuel sur le bilan social dans les comités techniques) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) et 43 bis (Rapports annuels sur la mise à disposition des fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Modification d'une annexe pour le bilan social

Résumé. Un arrêté remplace une annexe contenant des informations pour le bilan social des entreprises.

L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé (Informations obligatoires dans le bilan social annuel) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Nouvelle réglementation pour le bilan social

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour le bilan social des entreprises à partir de 2019.

Les dispositions de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018 en vue de l'établissement du bilan social 2019.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2017 modifie un autre arrêté de 2013.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe