JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Décision n°2017-982 du 6 décembre 2017

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2011-127 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 21 novembre 2017, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe de la décision n° 2011-127 modifiée du 1er mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 21 novembre 2017 :
Titulaire : département des Alpes-Maritimes.
Zone principale desservie : Valdeblore.
Site de diffusion : Rimplas, fort de Rimplas.
Altitude maximum de l'antenne : 1 047 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 22 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
Fréquences : R1, canal 21 ; R2, canal 24 ; R3, canal 34 ; R4, canal 44 ; R6, canal 42 ; R7, canal 37. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).

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Article 2

La présente décision sera notifiée au département des Alpes-Maritimes et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 décembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck