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Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017

relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote des salariés pour les accords d'entreprise

Résumé. Les petits employeurs doivent organiser un vote secret pour que les salariés approuvent ou non un accord d'entreprise, avec au moins 15 jours de préavis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-5 (Compétences du tribunal d'instance) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-21 (Accords dans les petites entreprises) à L. 2232-23 (Règles de négociation dans les petites entreprises) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective, notamment son article 8 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'approbation des accords d'entreprise par les salariés

Résumé. Les petits employeurs doivent organiser un vote secret pour que les salariés approuvent ou non un accord d'entreprise, en informant les salariés au moins 15 jours avant.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12Code du travailSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12Code du travailSct. Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12, Sct. Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique, Art. R2232-10, Art. R2232-11, Art. R2232-12, Art. R2232-13
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Compétence du tribunal d'instance en matière de consultations salariales

Résumé. Le tribunal d'instance s'occupe des conflits sur les consultations des salariés et la validité des accords d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Exécution du décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place de ce décret.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3