JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Décret du 26 décembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 décembre 2017, Mme Isabelle de Trentinian, substitut général près la cour d'appel de Paris est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 25 janvier 2018 et jusqu'au 1er septembre 2018.