Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)Art. L.1615-2Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéeLes ressources du Fonds de compensation pour la TVA sont partagées entre les collectivités et les services en fonction de leurs dépenses. et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales)Art. L.1615-6Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités localesL'article explique comment les collectivités locales reçoivent de l'argent pour compenser la TVA sur leurs dépenses d'investissement, avec des taux différents selon les années et les types de collectivités. ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2017 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les Antilles)Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les AntillesUn arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes antillaises touchées par des inondations et vents cycloniques, permettant aux assurés d'être couverts pour les dommages causés. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2017 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes)Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communesUn arrêté reconnaît certaines communes en état de catastrophe naturelle après des vents cycloniques, ce qui permet aux assurés d'être couverts pour les dommages causés. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :