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Décret n°2017-1759 du 26 décembre 2017

fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance des intempéries exceptionnelles en outre-mer

Résumé. Un décret reconnaît les intempéries de septembre 2017 comme exceptionnelles dans certaines collectivités d'outre-mer et confie aux ministres la gestion des conséquences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales) ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2017 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les Antilles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2017 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Reconnaissance des intempéries de septembre 2017 comme exceptionnelles

Résumé. Un décret reconnaît que les intempéries survenues en septembre 2017 dans certaines collectivités d'outre-mer étaient exceptionnelles.

Les intempéries survenues entre les 18 et 19 septembre 2017 dans les collectivités d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Exécution du décret sur les intempéries en outre-mer

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les conséquences des intempéries exceptionnelles dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux Antilles

Résumé. Un décret reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes des Antilles après les intempéries de septembre 2017.

Fait le 26 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Décret n°2017-1759 du 26 décembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe