Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4 (Création d'une commune nouvelle entre départements ou régions)Art. L.2113-4Création d'une commune nouvelle entre départements ou régionsPour créer une nouvelle commune à partir de communes situées dans des départements ou régions différents, il faut d'abord modifier les limites territoriales par décret., L. 3112-1 (Modification des limites territoriales des départements)Art. L.3112-1Modification des limites territoriales des départementsPour changer les limites d'un département, il faut demander l'avis des conseils départementaux et du Conseil d'État. Si tout le monde est d'accord, on peut décider par un décret., L. 3113-1 (Modifications des arrondissements)Art. L.3113-1Modifications des arrondissementsLes changements dans les arrondissements, comme leur création ou suppression, sont décidés par le gouvernement après avis du conseil départemental. et L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons)Art. L.3113-2Modification des limites territoriales des cantonsLes modifications des limites des cantons sont décidées par décret après avis du conseil départemental, en respectant des règles démographiques et géographiques. ;
Vu le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 (Redéfinition des cantons du Calvados)Redéfinition des cantons du CalvadosCe décret redéfinit les cantons du département du Calvados en France, en précisant les communes qui les composent et leurs bureaux centralisateurs. portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ;
Vu le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 (Redéfinition des cantons dans la Manche)Redéfinition des cantons dans la MancheLe décret redéfinit les limites et les communes des cantons du département de la Manche. portant délimitation des cantons dans le département de la Manche ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tessy Bocage en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pont-Farcy en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de la Manche au cours de sa séance du 6 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental du Calvados au cours de sa séance du 20 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :