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Décret n°2017-1756 du 26 décembre 2017

portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de département pour le village de Pont-Farcy

Résumé. Le village de Pont-Farcy change de département, passant du Calvados à la Manche, et les limites de certains cantons et arrondissements sont ajustées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4 (Création d'une commune nouvelle entre départements ou régions), L. 3112-1 (Modification des limites territoriales des départements), L. 3113-1 (Modifications des arrondissements) et L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) ;

Vu le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 (Redéfinition des cantons du Calvados) portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ;

Vu le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 (Redéfinition des cantons dans la Manche) portant délimitation des cantons dans le département de la Manche ;

Vu la délibération du conseil municipal de Tessy Bocage en date du 12 janvier 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Pont-Farcy en date du 24 janvier 2017 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de la Manche au cours de sa séance du 6 novembre 2017 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental du Calvados au cours de sa séance du 20 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Changement de département pour Pont-Farcy

Résumé. Le village de Pont-Farcy change de département et passe du Calvados à la Manche.

Le territoire de la commune de Pont-Farcy (département du Calvados) est rattaché au département de la Manche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des limites territoriales dans la Manche et le Calvados

Résumé. Les limites de certains cantons et arrondissements dans les départements de la Manche et du Calvados sont ajustées suite au rattachement de la commune de Pont-Farcy.

Les limites territoriales du canton n° 9 (Condé-sur-Vire) dans le département de la Manche, du canton n° 25 (Vire) dans le département du Calvados, de l'arrondissement de Saint-Lô dans le département de la Manche, de l'arrondissement de Vire dans le département du Calvados, des départements de la Manche et du Calvados sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er (Changement de département pour Pont-Farcy).

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Changement des communes dans les cantons

Résumé. Les communes de Pont-Farcy et Tessy Bocage changent de canton, passant du canton de Vire à celui de Condé-sur-Vire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret modifiant des limites territoriales

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie les limites territoriales de certains cantons et départements.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1756 du 26 décembre 2017
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