Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 décembre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du crédit maritime mutuel (n° 2622)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats représentatifs au Crédit Maritime Mutuel

Résumé. Un arrêté reconnaît quatre syndicats comme représentatifs dans la convention collective du Crédit Maritime Mutuel et précise leurs pourcentages de représentativité.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 22 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 22 novembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance syndicale dans le Crédit Maritime Mutuel

Résumé. Quatre syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs dans la convention collective du Crédit Maritime Mutuel.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du crédit maritime mutuel (n° 2622) les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des poids syndicaux dans le crédit maritime mutuel

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats CGT, CFDT, CGT-FO et CFTC dans la branche du crédit maritime mutuel.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 28,90 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,95 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,03 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,13 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de représentativité syndicale

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient les syndicats représentatifs et leurs poids dans la négociation des accords collectifs pour le crédit maritime mutuel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4