Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4 (Création d'une commune nouvelle entre départements ou régions)Art. L.2113-4Création d'une commune nouvelle entre départements ou régionsPour créer une nouvelle commune à partir de communes situées dans des départements ou régions différents, il faut d'abord modifier les limites territoriales par décret., L. 3112-1 (Modification des limites territoriales des départements)Art. L.3112-1Modification des limites territoriales des départementsPour changer les limites d'un département, il faut demander l'avis des conseils départementaux et du Conseil d'État. Si tout le monde est d'accord, on peut décider par un décret., L. 3113-1 (Modifications des arrondissements)Art. L.3113-1Modifications des arrondissementsLes changements dans les arrondissements, comme leur création ou suppression, sont décidés par le gouvernement après avis du conseil départemental. et L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons)Art. L.3113-2Modification des limites territoriales des cantonsLes modifications des limites des cantons sont décidées par décret après avis du conseil départemental, en respectant des règles démographiques et géographiques. ;
Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 (Redécoupage des cantons de la Loire-Atlantique)Redécoupage des cantons de la Loire-AtlantiqueLe décret définit les limites et les bureaux centralisateurs des 31 cantons du département de la Loire-Atlantique. modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 (Redécoupage cantonal dans le Maine-et-Loire)Redécoupage cantonal dans le Maine-et-LoireCe décret redéfinit les limites des cantons du département de Maine-et-Loire, en précisant les communes qui les composent et leurs bureaux centralisateurs. modifié portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bonnœuvre en date du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Freigné en date du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maumusson en date du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Mars-la-Jaille en date du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Sulpice-des-Landes en date du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vritz en date du 5 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de la Loire-Atlantique au cours de sa séance du 16 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 16 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :