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Décret n°2017-1757 du 26 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bonnœuvre en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Freigné en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Maumusson en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Mars-la-Jaille en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Sulpice-des-Landes en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vritz en date du 5 avril 2017 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de la Loire-Atlantique au cours de sa séance du 16 octobre 2017 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 16 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2018

Le territoire de la commune de Freigné (département de Maine-et-Loire) est rattaché au département de la Loire-Atlantique.

Créé le 1 janvier 2018

Les limites territoriales du canton n° 20 (Segré) dans le département de Maine-et-Loire, du canton n° 1 (Ancenis) dans le département de la Loire-Atlantique, de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu dans le département de Maine-et-Loire, de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique, des départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Créé le 1 janvier 2018

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Créé le 1 janvier 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1757 du 26 décembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5