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Décret n°2017-1757 du 26 décembre 2017

portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire

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Transfert de la commune de Freigné et ajustement des limites territoriales

Résumé. Un décret transfère la commune de Freigné du Maine-et-Loire à la Loire-Atlantique et ajuste les limites des cantons et arrondissements concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4 (Création d'une commune nouvelle entre départements ou régions), L. 3112-1 (Modification des limites territoriales des départements), L. 3113-1 (Modifications des arrondissements) et L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) ;

Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 (Redécoupage des cantons de la Loire-Atlantique) modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 (Redécoupage cantonal dans le Maine-et-Loire) modifié portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bonnœuvre en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Freigné en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Maumusson en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Mars-la-Jaille en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Sulpice-des-Landes en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vritz en date du 5 avril 2017 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de la Loire-Atlantique au cours de sa séance du 16 octobre 2017 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 16 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rattachement d'une commune à un autre département

Résumé. Le décret rattache la commune de Freigné du Maine-et-Loire au département de la Loire-Atlantique.

Le territoire de la commune de Freigné (département de Maine-et-Loire) est rattaché au département de la Loire-Atlantique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des limites territoriales dans l'ouest de la France

Résumé. Un décret modifie les limites de certains cantons et arrondissements dans les départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique, notamment en conséquence du rattachement de la commune de Freigné à ce dernier département.

Les limites territoriales du canton n° 20 (Segré) dans le département de Maine-et-Loire, du canton n° 1 (Ancenis) dans le département de la Loire-Atlantique, de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu dans le département de Maine-et-Loire, de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique, des départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er (Rattachement d'une commune à un autre département).

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Modification des cantons d'Ancenis et de Segré

Résumé. Le décret modifie la composition des cantons d'Ancenis et de Segré en ajoutant ou retirant certaines communes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1757 du 26 décembre 2017
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