JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Décret n°2017-1757 du 26 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bonnœuvre en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Freigné en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Maumusson en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Mars-la-Jaille en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Sulpice-des-Landes en date du 5 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vritz en date du 5 avril 2017 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de la Loire-Atlantique au cours de sa séance du 16 octobre 2017 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 16 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le territoire de la commune de Freigné (département de Maine-et-Loire) est rattaché au département de la Loire-Atlantique.

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Article 2

Les limites territoriales du canton n° 20 (Segré) dans le département de Maine-et-Loire, du canton n° 1 (Ancenis) dans le département de la Loire-Atlantique, de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu dans le département de Maine-et-Loire, de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique, des départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-243 du 25 février 2014 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2014-259 du 26 février 2014 > > Art. 21 > >

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2 modifiés

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb