Article 3
L'arrêté du 2 janvier 2015 et l'arrêté du 29 juin 2016 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2018.
1 version
JORF n°0302 du 28 décembre 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 2 janvier 2015 et l'arrêté du 29 juin 2016 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2018.