A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 2ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 4 → Version 1Arrêté du 29 juin 2016Art. 2
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 29 juin 2016Art. 2