Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 décembre 2017

portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la redevance pour les fouilles archéologiques en 2018

Résumé. Un arrêté fixe à 0,54 euro par mètre carré le taux de la redevance pour les fouilles archéologiques en 2018 et précise les règles d'application.

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 (Calcul de la redevance d'archéologie préventive) et R. 524-10 (Ajustement annuel de la redevance d'archéologie préventive) ;

Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2017 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 19 décembre 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2018

Résumé. Un arrêté fixe à 0,54 euro par mètre carré le taux de la redevance pour les fouilles archéologiques en 2018.

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la redevance d'archéologie préventive

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la redevance d'archéologie préventive et désigne le responsable de son application.

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'archéologie,

B. Kaplan

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2