Arrêté du 22 décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance