Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 3
Créé le 29 décembre 2017
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2019art. 3
En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mardi 31 décembre 2019
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.