Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2007 > > Art. Annexe V > >
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JORF n°0302 du 28 décembre 2017
Arrêté du 26 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2, L. 213-10-4 et R. 213-48-3 à R. 213-48-9 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2017 ;
Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 29 novembre 2017 au 21 décembre 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2007 > > Art. Annexe V > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2007 > > Art. Annexe VI > >
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Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018.
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Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault