Décret n°2017-1770 du 26 décembre 2017
modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les enseignants
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) et L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 (Modification du statut et de la carrière des enseignants) modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 (Modification des statuts des personnels de l'enseignement agricole) modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017