JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Décret du 26 décembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2017, Mme Isabelle GUELARD, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Haguenau, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 30 septembre 2018.