Abrogé par Arrêté du 6 février 2017 - art. 13
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 10 février 2017
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Mesures de la DPMA en cas d'infraction aux règles de pêche
Lorsque la DPMA reçoit des informations à l'égard d'actions menées par le propriétaire, le capitaine, ou un membre de l'équipage susceptibles d'être en infraction aux dispositions du présent arrêté, elle prend rapidement les mesures qui s'imposent, conformément à la législation nationale.