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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs pour les documents officiels

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2014 fixe les nouveaux tarifs pour obtenir des documents officiels du Conseil d'État et des tribunaux administratifs, en supprimant les anciens tarifs et en entrant en vigueur le 1er janvier 2015.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Fixation des redevances pour les documents judiciaires administratifs

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour obtenir des documents officiels du Conseil d'État et des tribunaux administratifs.

Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.

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Suppression des anciens tarifs de documents administratifs

Résumé. L'arrêté supprime les anciens tarifs pour la délivrance de documents par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2005Art. 1Arrêté du 24 octobre 2005Art. 2Arrêté du 24 octobre 2005Sct. Tableau n° 1 - Délivrance de documents par le Conseil d'Etat.
- Arrêté du 24 octobre 2005
Art. 1, Art. 2, Sct. Tableau n° 1 - Délivrance de documents par le Conseil d'Etat., Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 2 - Délivrance de documents par les cours administratives d'appel., Art. ANNEXE, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les redevances administratives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour fixer les règles de redevances des documents administratifs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale du Conseil d'État doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2014 publié au Journal Officiel le 27 décembre de la même année.

Fait le 22 décembre 2014.

J.-M. Sauvé

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe