Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Tableau n° 1 - Délivrance de documents par le Conseil d'Etat., Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 2 - Délivrance de documents par les cours administratives d'appel., Art. ANNEXE, Art. ANNEXE > >
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6 abrogés
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2014.
J.-M. Sauvé