Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet., R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. à R. 414-25 (Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000)Art. R.414-25Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000Si un projet peut nuire à un site Natura 2000, l'autorité compétente doit attendre l'avis de la Commission européenne avant de prendre une décision. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52-1 (Réduction du bruit des trains)Art. R.571-52-1Réduction du bruit des trainsLes entreprises ferroviaires doivent réduire le bruit des trains en suivant les règles européennes et françaises. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. à L. 11-5-1 (Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété)Art. L.11-5-1Expropriation partielle d'un immeuble en copropriétéUn immeuble en copropriété peut être partiellement exproprié pour cause d'utilité publique. et R. 11-1 (Déclaration d'utilité publique pour l'expropriation)Art. **R11-1Déclaration d'utilité publique pour l'expropriationL'utilité publique pour l'expropriation est déclarée par le préfet ou les préfets concernés, sauf pour certains cas spécifiques qui nécessitent un arrêté ministériel. à R. 11-3 (Dossier requis pour l'expropriation)Art. **R11-3Dossier requis pour l'expropriationPour exproprier un terrain, il faut fournir un dossier avec des plans, une étude d'impact et une estimation des coûts. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région. à L. 1241-20 (Application des règles de transport en Ile-de-France)Art. L.1241-20Application des règles de transport en Ile-de-FranceLes règles d'application de ce chapitre sur l'organisation des transports en Ile-de-France seront précisées par un décret., L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État., L. 2111-4 (Règles pour les infrastructures de la RATP)Art. L.2111-4Règles pour les infrastructures de la RATPLes règles pour les infrastructures de la RATP sont expliquées dans une autre partie du livre., L. 2142-1 (Missions de la RATP en Île-de-France)Art. L.2142-1Missions de la RATP en Île-de-FranceLa RATP gère les transports en commun en Île-de-France jusqu'à des dates précises fixées par la loi. et L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France)Art. L.2142-3Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-FranceLa RATP gère les métros et trains d'Ile-de-France pour assurer sécurité, fiabilité et continuité du service public. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2 (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme)Art. L.121-2Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanismeL'État surveille le respect des règles d'urbanisme et informe les communes sur les projets en cours., L. 121-9 (Déclaration des projets d'intérêt général en urbanisme)Art. L.121-9Déclaration des projets d'intérêt général en urbanismeL'article explique comment certains projets peuvent être déclarés d'intérêt général pour faciliter leur réalisation, comme les logements sociaux ou la protection de l'environnement., L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme., L. 311-7 (Validité des anciens plans d'aménagement)Art. L.311-7Validité des anciens plans d'aménagementLes anciens plans d'aménagement de zone restent valables jusqu'à l'adoption d'un plan local d'urbanisme et suivent les mêmes règles. et R.* 123-23 à R.* 123-25 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 (Création du réseau de transport public du Grand Paris)Art. 2Création du réseau de transport public du Grand ParisLa loi crée un nouveau réseau de transport public pour le Grand Paris, reliant les principaux pôles de la région et favorisant le développement durable. à 4 (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris)Art. 4Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand ParisLa loi déclare d'utilité publique les projets d'infrastructures du Grand Paris, avec des enquêtes publiques pour évaluer leur impact., 7 (Création de la Société du Grand Paris)Art. 7Création de la Société du Grand ParisLa loi crée la Société du Grand Paris pour construire et gérer un réseau de transports en Île-de-France, avec des missions d'aménagement et de développement territorial., 15 (Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructures)Art. 15Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructuresLa Société du Grand Paris est responsable de la construction des infrastructures de transport du Grand Paris. et 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris)Art. 20Gestion des infrastructures de transport du Grand ParisLa loi organise la gestion des infrastructures de transport du Grand Paris, en confiant leur gestion technique à la RATP et leur propriété à la Société du Grand Paris. ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets)Création et organisation de la Société des grands projetsCe décret organise la création et le fonctionnement de la Société des grands projets, en définissant ses structures de gouvernance, ses règles financières et son contrôle. relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris)Validation du plan de transport du Grand ParisLe décret valide le plan de transport du Grand Paris et impose une déclaration environnementale publique pendant six mois. portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Malakoff dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Sèvres et Vanves dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Cachan, Vitry-sur-Seine, Alfortville, Maisons-Alfort, Créteil et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Villiers-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne ;
Vu le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté Ru de Nesles, dans la commune de Champs-sur-Marne, dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté des Boutareines, dans la commune de Villiers-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 2013 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les avis de la direction nationale des interventions domaniales des services de France Domaine émis le 29 juin 2012 ;
Vu la lettre en date du 13 mai 2013 de saisine pour avis adressée par la Société du Grand Paris au ministre en charge des sites classés au sujet de l'Ile-Monsieur ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le premier tronçon reliant les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge - 15 sud) dans le cadre du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire des communes de : Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Montrouge, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis, ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, des communes d'Alfortville, Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, de la commune de Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne, de la commune de Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;
Vu les lettres en date du 27 septembre 2012 adressées par le préfet des Hauts-de-Seine aux maires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres et Vanves, au préfet de la région d'Ile-de-France, au préfet des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation et de l'environnement, au sous-préfet d'Antony, au directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement des Hauts-de-Seine, au président du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, au président du syndicat mixte des Coteaux et du Val de Seine, au président de la communauté d'agglomération Grand-Paris-Seine-Ouest, au président de la communauté de communes Châtillon-Montrouge, au président de la communauté Sud-de-Seine, au président du syndicat des transports d'Ile-de-France, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine et au président de la chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France, les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. R.*123-23Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeQuand une ville ou un groupe de villes doit changer son plan d'urbanisme pour le rendre compatible avec d'autres règles, c'est le maire ou le président qui commence la procédure. Si ce n'est pas fait à temps, c'est le préfet qui s'en charge. du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 27 septembre 2012 adressées par le préfet du Val-de-Marne aux maires des communes d'Alfortville, Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine, au président de la communauté d'agglomération Plaine Centrale du Val-de-Marne, au président de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre, au président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Val-de-Marne, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne, au président du conseil général du Val-de-Marne, au président du conseil régional du Val-de-Marne et au président du syndicat des transports d'Ile-de-France, les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. R.*123-23Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeQuand une ville ou un groupe de villes doit changer son plan d'urbanisme pour le rendre compatible avec d'autres règles, c'est le maire ou le président qui commence la procédure. Si ce n'est pas fait à temps, c'est le préfet qui s'en charge. du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 3 octobre 2012 adressées par le préfet de Seine-Saint-Denis et par le préfet de Seine-et-Marne aux maires des communes de Noisy-le-Grand et Champs-sur-Marne, au préfet de la région d'Ile-de-France, au président du conseil général de Seine-Saint-Denis, au président du conseil général de Seine-et-Marne, au sous-préfet de Torcy, au directeur départemental des territoires de la Seine-et-Marne, à la directrice générale du syndicat des transports d'Ile-de-France, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, au président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne, au directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de Seine-et-Marne, au directeur de l'unité territoriale hébergement et logement de la Seine-Saint-Denis, au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis, à la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Seine-Saint-Denis, au président de la chambre interdépartementale de l'agriculture, au président du syndicat de l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée - Val Maubuée et au directeur général de l'EPA Marne, les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. R.*123-23Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeQuand une ville ou un groupe de villes doit changer son plan d'urbanisme pour le rendre compatible avec d'autres règles, c'est le maire ou le président qui commence la procédure. Si ce n'est pas fait à temps, c'est le préfet qui s'en charge. du code de l'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 17 octobre 2012 pour les communes du département des Hauts-de-Seine, le 9 octobre 2012 pour les communes du département du Val-de-Marne, le 15 octobre 2012 pour les communes des départements de Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis n° Ae 2013-64 en date du 10 juillet 2013 de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur l'étude d'impact de la partie sud de la ligne rouge reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 3 février 2014, assorti de deux réserves et de douze recommandations ;
Vu les lettres du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 avril 2014 invitant les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres et Vanves à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les lettres du préfet du Val-de-Marne en date du 13 mai 2014 invitant les communes d'Alfortville, de Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 7 mai 2014 invitant la commune de Noisy-le-Grand à délibérer sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 5 mai 2014 invitant la commune de Champs-sur-Marne à délibérer sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bagneux en date du 24 juin 2014, Boulogne-Billancourt en date du 3 juillet 2014, Issy-les-Moulineaux en date du 3 juillet 2014, Malakoff en date du 25 juin 2014 et Vanves en date du 25 juin 2014 dans le département des Hauts-de-Seine sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Champigny-sur-Marne en date du 25 juin 2014, Créteil en date du 30 juin 2014, Maisons-Alfort en date du 12 juin 2014 et Saint-Maur-des-Fossés en date du 30 juin 2014 dans le département du Val-de-Marne sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Villejuif en date du 12 décembre 2013, Villiers-sur-Marne en date du 28 août 2013 et Vitry-sur-Seine en date du 18 décembre 2013 dans le département du Val-de-Marne, révisant les documents d'urbanisme de leur commune en les rendant notamment compatibles avec le projet de ligne rouge 15 sud ;
Vu la délibération du conseil municipal de Noisy-le-Grand en date du 12 juin 2014 dans le département de Seine-Saint-Denis sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Champs-sur-Marne en date du 23 juin 2014 dans le département de Seine-et-Marne sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme ;
Vu la délibération n° D 2014-6 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 8 juillet 2014 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux réserves et recommandations de la commission d'enquête publique de la ligne rouge - 15 sud ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :