Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les articles identifiés par un « R.* » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, ceux identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Les dispositions de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

I et II.-Sont abrogés, ainsi que les textes ou parties de texte qui les ont modifiés :

1° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg) ;

2° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime (Brest) ;

3° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le troisième arrondissement maritime (Lorient) ;

4° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le quatrième arrondissement maritime (Rochefort) ;

5° Le décret du 17 octobre 1857 qui modifie celui du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime ;

6° Le décret du 6 avril 1859 qui modifie celui du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime ;

7° L'article 57 du décret du 18 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime (Toulon) ;

8° Le décret du 23 novembre 1867 qui fixe les limites de l'inscription maritime et le point de cessation de la salure des eaux dans les rivières de Fiume Santo, Fiume Vughio et d'Aliso coulant sur la commune de Saint-Florent (quartier maritime de Bastia, Corse) ;

9° Le décret du 7 novembre 1871 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime dans la rivière la Durdent (quartier maritime de Fécamp) ;

10° Le décret du 5 décembre 1872 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime dans la rivière de la Scie ;

11° Le décret du 24 mai 1873 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur la Saane (quartier maritime de Dieppe) ;

12° Le décret du 24 mai 1873 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur l'Arques (quartier maritime de Dieppe) ;

13° Le décret du 13 février 1878 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur le chenal des Hautes-Mers (quartier maritime des Sables-d'Olonne) ;

14° Le décret du 8 mai 1879 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur la rivière d'Aa ;

15° Le décret du 16 décembre 1883 modifiant les limites de la salure des eaux sur la rivière l'Aulne ;

16° Le décret du 29 octobre 1889 qui fixe les limites de l'inscription maritime et du point de cessation de la salure des eaux dans le quartier maritime de Dax (Landes) ;

17° Le décret du 7 décembre 1891 qui fixe les limites de l'inscription maritime et celle des eaux salées sur le canal du Havre à Tancarville (quartier maritime du Havre) ;

18° Le décret du 31 août 1898 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans les canaux aboutissant au port de Calais (Pas-de-Calais) ;

19° Le décret du 5 janvier 1900 fixant les limites de la salure des eaux dans le cours d'eau le Gapeau, commune d'Hyères (département du Var) ;

20° Le décret du 29 décembre 1900 modifiant les limites de la salure des eaux dans la Sèvre niortaise (bras principal et rivière du Moulin des Marais) (département de la Charente-Inférieure, quartier maritime de La Rochelle) ;

21° Le décret du 21 août 1901 portant modification du décret du 23 novembre 1857 qui a fixé la limite de l'inscription maritime et la limite de la salure des eaux dans la rivière l'Aliso ou Nebio ;

22° Le décret du 21 février 1902 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans le Trieux ;

23° Le décret du 10 mai 1902 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans l'Orne et dans le canal de Caen à la mer (département du Calvados, quartier de Caen) ;

24° Le décret du 7 octobre 1902 portant modification de la limite de l'inscription maritime et de celle de la salure des eaux dans la rivière de Pont-l'Abbé (département du Finistère, quartier de Quimper) ;

25° Le décret du 29 juin 1906 portant fixation de la limite de l'inscription maritime et de la limite de salure des eaux dans la rivière le Golo et le canal d'assainissement dit de Tanghiccia (Corse) ;

26° Le décret du 6 septembre 1907 fixant les limites de la salure des eaux de la Gironde ;

27° Le décret du 7 décembre 1912 modifiant le décret du 19 novembre 1859 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime ;

28° Le décret du 17 juillet 1913 portant fixation des limites de la salure des eaux dans l'Agly, la Têt et le Tech (Pyrénées-Orientales) ;

29° Le décret du 21 décembre 1915 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 du décret-loi du 9 janvier 1852 ;

30° Le décret du 28 mars 1919 relatif aux demandes de création et d'exploitation d'établissements de pêche ;

31° Le décret du 27 décembre 1922 modifiant le règlement d'administration publique du 21 décembre 1915 relatif à la concession des établissements de pêche sur le domaine public ;

32° Le décret du 12 mai 1925 fixant la limite de la salure des eaux de la Seine ;

33° Le décret du 12 mai 1941 relatif aux autorisations de pêche accordées à des établissements d'Algérie ;

34° Le décret du 20 janvier 1950 portant modification du décret du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière maritime dans le deuxième arrondissement maritime, en ce qui concerne la limite de salure des eaux de la rivière Selune ;

35° Le décret du 5 février 1957 portant modification de la limite de salure des eaux dans le courant de Mimizan ;

36° Le décret du 3 octobre 1957 déterminant la limite de salure des eaux dans le canal de Sainte-Marie (Aude) ;

37° Le décret du 1er octobre 1958 modifiant la limite de salure des eaux dans la Vidourle ;

38° Le décret du 4 août 1960 modifiant la limite de salure des eaux dans la Canche ;

39° Le décret du 28 janvier 1961 modifiant la limite de salure des eaux dans le Jaunay (commune de Saint-Gilles-sur-Vie) ;

40° Le décret du 7 novembre 1964 portant modification de la limite de la salure des eaux dans la Touques ;

41° Le décret du 12 avril 1965 portant modification de la limite de salure des eaux dans l'Elorn ;

43° Le décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur ;

44° Le décret du 26 décembre 1968 modifiant la limite de la salure des eaux de la rivière la Vie dans le département de la Vendée ;

46° Le décret du 23 août 1973 fixant la nouvelle limite de la salure des eaux dans la rivière le Lay ;

47° Le décret du 7 janvier 1975 fixant la nouvelle limite de salure des eaux du Dun, de la Valmont et de la Veules ;

48° Le décret n° 75-884 du 19 septembre 1975 relatif à la limite de salure des eaux de la rivière la Vilaine ;

49° Le décret n° 77-69 du 12 janvier 1977 portant modification de l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime ;

50° Les articles 2 et 3 du décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

51° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

52° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française ;

53° Les articles 2,3 et 4 du décret n° 78-144 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des terres australes françaises (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) ;

54° Les articles 2,3 et 4 du décret n° 78-145 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna ;

55° L'article 4 du décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India ;

56° L'article 4 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'île de Clipperton ;

57° L'article 4 du décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte ;

58° Le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

62° Le décret du 20 décembre 1985 portant modification de la limite de salure des eaux dans le Blavet ;

63° Le décret du 14 février 1986 fixant la nouvelle limite de la salure des eaux de la rivière Valmont ;

66° Le décret du 27 mars 1987 portant modification de la limite de la salure des eaux dans la Vire ;

68° Le décret n° 88-579 du 5 mai 1988 portant modification de la limite de salure des eaux dans le canal d'Arles à Fos et créant une limite de salure des eaux dans le canal du Rhône à Fos ;

71° Le décret du 16 août 1989 fixant la limite de salure des eaux de la rivière le Moros ;

III.-Sont et demeurent abrogés :

1° Le décret du 17 décembre 1901 modifiant la salure des eaux du Blavet ;

2° Le décret du 12 avril 1914 modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les sociétés de crédit maritime mutuel ;

3° Le décret du 31 mars 1934 modifié fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ;

4° L'article 5 du décret du 9 avril 1960 relatif au crédit maritime mutuel ;

5° Le décret du 12 juillet 1965 modifiant la limite de salure des eaux dans le Blavet ;

6° Les articles 2 et 3 du décret n° 77-170 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guyane ;

7° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India ;

8° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'île de Clipperton ;

9° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de La Réunion ;

10° Les articles 2,3 et 5 du décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte ;

11° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe ;

12° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-277 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Martinique ;

13° Le décret n° 84-677 du 17 juillet 1984 relatif à l'inscription sur une liste des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;

15° Le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;

16° Le décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.

IV.-Sont également abrogés :

1° L'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves et de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;

3° L'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

4° L'arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d'outre-mer ;

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

I. - Le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 921-70 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est porté à trois ans pour les demandeurs d'un premier permis déposé avant le 30 avril 2012.
II. - En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les demandes de concession d'exploitation de cultures marines pour lesquelles un dossier complet a été déposé et l'enquête publique prévue par l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime a été réalisée avant le 31 décembre 2014 demeurent instruites et délivrées conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
III. - Jusqu'à la date de la première réunion de l'assemblée de Guyane et celle de l'assemblée de Martinique suivant leur première élection mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le 2° de l'article R. 951-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 2° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ; ».

I. - Les antériorités, au sens de l'article D. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, mises en réserve nationale avant le 1er janvier 2015 et non allouées à cette date, sont réparties entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs, au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées en 2011, 2012 et 2013, afin de prendre en compte l'évolution des flottilles concernées par les stocks de la réserve nationale.
Les organisations de producteurs doivent, avant le 1er janvier 2016, notifier au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine l'allocation par navire des antériorités ainsi affectées à laquelle elles ont procédé. A défaut de notification, ces antériorités sont réaffectées à la réserve nationale.
II. - Les antériorités constituant la réserve d'une organisation de producteurs avant le 1er janvier 2015 et non réparties à cette date peuvent être affectées conformément aux dispositions des sept premiers alinéas de l'article R. 921-47 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article R. 921-44 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux arrêts définitifs d'activité postérieurs au 1er janvier 2015.
IV. - Les dispositions de l'article R. 921-45 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux changements de producteur postérieurs au 1er janvier 2015.

Les groupements de navires déjà constitués à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour présenter une demande de reconnaissance dans les conditions mentionnées à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.