Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des polices administratives.
La sous-direction (36 personnes) a pour missions :
- l'élaboration et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'ensemble des polices administratives (règlementation des armes, produits explosifs, gens du voyage, sécurité privée, transports de fonds, polices municipales, prévention des violences sportives, débits de boissons). Il conseille les préfectures en ces domaines et prépare les décisions individuelles qui lui incombent. Il assure également la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public créé le 1er janvier 2012 ;
- l'élaboration et l'application des dispositions normatives en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public de la compétence du ministre et par conséquent conseille les préfectures en matière de règlementation, instruit les dossiers individuels d'expulsion ainsi que les demandes d'assignation à résidence sur interdiction du territoire et les demandes d'abrogation des arrêtés ministériels d'expulsion, d'assignation à résidence ou d'interdiction administrative du territoire ;
- l'élaboration et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs aux casinos et cercles de jeux. Il assure en outre le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercle et de casinos, participe aux travaux du comité consultatif des jeux et gère le fichier national des exclus et interdits de jeux ;
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
- le bureau des polices administratives (BPA) : 18 agents ;
- le bureau du droit et des procédures d'expulsion (BDPE) : 11 agents ;
- le bureau des établissements de jeux : 7 agents.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
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