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DÉCRET n°2014-1620 du 24 décembre 2014

modifiant le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes et indemnités des agents contractuels de l'immigration

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant les primes et indemnités des agents contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en introduisant une part variable et en confiant leur fixation à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-4 (Recrutement d'agents non titulaires par l'OFII) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,

Décrète :

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Modification des critères d'attribution de la prime de fonctions

Résumé. La prime de fonctions des agents est ajustée en fonction de leurs sujétions et de leur manière de servir, avec une part fixe et une part variable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'attribution des indemnités

Résumé. Les indemnités des fonctionnaires sont désormais fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'immigration, du budget et de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-721 du 29 juin 2005Art. 6 → Version 2
- Décret n°2005-721 du 29 juin 2005
Art. 6
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Suppression des primes et indemnités spécifiques pour les agents contractuels

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant les primes et indemnités des agents contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1620 du 24 décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4