JORF n°0299 du 27 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1612 du 26 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,

Décrète :

Article 1

Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 3 187 273 € en autorisations d'engagement et de 3 221 391 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert