Conformément à l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques, la secrétaire d'Etat chargée du numérique sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet de décret relatif à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et portant modification du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Le projet de décret soumis à l'avis de l'ARCEP porte sur les trois points décrits ci-après.

1. Services amateurs

Le projet de décret vise à confier à l'ANFR, déjà en charge de l'organisation des examens relatifs aux certificats et de la gestion des indicatifs des services d'amateur, la compétence pour délivrer ces certificats et indicatifs aux radioamateurs ainsi que celle de procéder au retrait desdits indicatifs. La délivrance de ces certificats et indicatifs est actuellement assurée par le ministre chargé des communications électroniques.
L'ARCEP, compétente pour définir les fréquences radioélectriques utilisées par les services d'amateur, accueille favorablement ce dispositif visant à une simplification administrative pour les radioamateurs.

2. Fond d'aménagement du numérique (FAN)

L'Autorité prend acte que le projet de décret vise à consolider les missions de l'ANFR liées à la gestion du fond d'aménagement du numérique (FAN), qui permet d'assurer la continuité de la réception par les téléspectateurs des services de télévision numérique terrestre (TNT) en cas de brouillages liés à la mise en œuvre des réaménagements de fréquences ou à la mise en œuvre d'accords de coordination aux frontières.

3. Brouillage de la TNT par la 4G

Dans la mesure où il existe un risque de brouillage de la TNT par la 4G quand elle est déployée en bande 800 MHz, le I bis de l'article L.43 du CPCE institue au profit de l'ANFR une taxe destinée à couvrir les coûts engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations qu'elle recevrait de la part des téléspectateurs, dont les opérateurs mobiles titulaires de fréquences en bande 800 MHz sont redevables.
Le projet de décret sur lequel l'Autorité est saisie vise à fixer la clé de répartition entre opérateurs du montant de cette taxe.
L'ARCEP constate que le projet de décret prévoit une clé de répartition proportionnelle à la largeur en fréquences de chacun des blocs attribués dans la bande 800 MHz. Cette répartition semble cohérente avec les brouillages observés jusqu'à ce jour lors des premiers déploiements à 800 MHz.
L'ARCEP relève également que la disposition proposée est applicable aux départements et collectivités d'Outre-mer, de telle sorte que, pour chacune des zones géographiques, les coûts de recueil et de traitement des réclamations sont répartis entre les opérateurs autorisés en bande 800 MHz sur la zone concernée.

Conclusion

L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret qui lui est soumis.
Le présent avis sera transmis à la secrétaire d'Etat chargée du numérique et sera publié au Journal officiel de la République française.