La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires)Art. L.1333-1Principes de sécurité pour les activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être justifiées par leurs avantages et minimiser les risques d'exposition aux rayonnements., L. 1333-4 (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants)Art. L.1333-4Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisantsLes activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants doivent être autorisées ou déclarées, sauf si la radioactivité est très faible., R. 1333-2, R. 1333-3, R. 1333-4 (Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléides)Art. R.1333-4Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléidesDes dérogations aux interdictions d'ajout de radionucléides dans certains produits peuvent être accordées si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent., R. 1333-5 et R. 1333-18 (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires)Art. R.1333-18Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléairesCertaines activités utilisant des sources radioactives ou des appareils électriques sont exemptées d'autorisation ou de déclaration si elles respectent des conditions spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 7 février 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire 18 septembre 2014 ;
Vu les demandes de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique déposées par Philips, Osram et GE Lighting France le 21 juillet 2011, par Ushio le 27 juillet 2011, par Sylvania le 29 juillet 2011, par Dr. Fischer le 8 décembre 2011, par QL Company le 12 mars 2012, par Toshiba le 21 décembre 2012 et par Christie le 9 janvier 2013 ;
Vu le Tecdoc n° 1679 de l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
Considérant que l'ajout de faibles quantités de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge est nécessaire aux bonnes performances de ces lampes et que les quantités ajoutées ont été optimisées ;
Considérant que l'ajout de ces radioéléments conduit à une exposition négligeable y compris lors de scénarios accidentels ;
Considérant que les lampes à décharge procurent des avantages importants en terme d'économie d'énergie et qu'il n'existe pas de procédé d'éclairage alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'ajout de ces radionucléides ;
Considérant par conséquent que l'utilisation de lampes à décharge contenant de faibles quantités de krypton-85 et/ou de thorium-232, objet des demandes de dérogation sus visées, est justifiée par les avantages techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires extrêmement limités qu'elle présente,
Arrêtent :