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ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement de l'utilisation de radionucléides dans les lampes à décharge

Résumé. Certaines lampes peuvent contenir des substances radioactives, mais leur utilisation est encadrée pour limiter les risques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires), L. 1333-4 (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants), R. 1333-2, R. 1333-3, R. 1333-4 (Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléides), R. 1333-5 et R. 1333-18 (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 7 février 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire 18 septembre 2014 ;

Vu les demandes de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique déposées par Philips, Osram et GE Lighting France le 21 juillet 2011, par Ushio le 27 juillet 2011, par Sylvania le 29 juillet 2011, par Dr. Fischer le 8 décembre 2011, par QL Company le 12 mars 2012, par Toshiba le 21 décembre 2012 et par Christie le 9 janvier 2013 ;

Vu le Tecdoc n° 1679 de l'Agence internationale de l'énergie atomique ;

Considérant que l'ajout de faibles quantités de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge est nécessaire aux bonnes performances de ces lampes et que les quantités ajoutées ont été optimisées ;

Considérant que l'ajout de ces radioéléments conduit à une exposition négligeable y compris lors de scénarios accidentels ;

Considérant que les lampes à décharge procurent des avantages importants en terme d'économie d'énergie et qu'il n'existe pas de procédé d'éclairage alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'ajout de ces radionucléides ;

Considérant par conséquent que l'utilisation de lampes à décharge contenant de faibles quantités de krypton-85 et/ou de thorium-232, objet des demandes de dérogation sus visées, est justifiée par les avantages techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires extrêmement limités qu'elle présente,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Dérogation pour l'utilisation de substances radioactives dans certaines lampes

Résumé. Certaines lampes peuvent contenir des substances radioactives comme le krypton-85 et le thorium-232, mais en quantités limitées pour minimiser les risques.

En application des articles R. 1333-4 du code de la santé publique (Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléides), est accordée une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge listées ci-après.
Cette dérogation s'applique également à l'importation et à l'exportation de ces mêmes lampes.
Cette dérogation ne dispense pas de l'obligation d'optimiser les quantités de radionucléides contenues dans ces lampes conformément à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Principes de sécurité pour les activités nucléaires).

RADIO-
nucléide
GAMME DE PUISSANCE
consommée
ACTIVITÉ MAXIMALE AUTORISÉE
(activité typique)
Lampes à halogénures métalliques Lampes à brûleur céramique Kr85 20-400 W 10 000 Bq
(100-2 500 Bq)
Lampes à brûleur quartz de forte puissance Kr85 250-5 000 W 10 000 Bq
(100-2 500 Bq)
Lampes à arc court pour applications spéciales Kr85 35-24 000 W 10 000 Bq
(1 500-9 500 Bq)
Lampes à brûleur quartz de faible puissance Th232 70-400 W 100 Bq
(10-80 Bq)
Lampes à brûleur quartz de forte puissance Th232 250-5 000 W 100 Bq
(10-80 Bq)
Lampes à arc court pour applications spéciales Th232 35-24 000 W 2 000 Bq
(50-500 Bq)
Lampes au xénon pour éclairage automobile Th232 3-50 W 1 Bq
(0,1-0,5 Bq)
Lampes à arc court au mercure Th232 50-36 000 W 4 500 Bq
(100-1 000 Bq)

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Exemption d'autorisation pour certaines lampes à décharge

Résumé. Certaines lampes à décharge peuvent être utilisées, importées ou exportées sans autorisation si leur radioactivité est inférieure à 200 MBq.

En application du 3° de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires), sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévues à l'article L. 1333-4 du même code (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants), l'importation, l'exportation, la distribution, l'utilisation et la détention (collecte, entreposage …) de lampes à décharges mentionnées à l'article 1er (Dérogation pour l'utilisation de substances radioactives dans certaines lampes) dès lors que la somme des activités contenues dans celles-ci, susceptibles d'être présentes simultanément, n'excède pas 200 MBq.

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Dérogation temporaire pour les lampes à décharge

Résumé. Un arrêté autorise pendant cinq ans l'utilisation de certains radionucléides dans des lampes à décharge, sous conditions.

La présente dérogation est valable cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les lampes à décharge

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant certaines lampes à décharge.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

ARRÊTÉ du 12 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4