JORF n°0299 du 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 1333-4, R. 1333-2, R. 1333-3, R. 1333-4, R. 1333-5 et R. 1333-18 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 7 février 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire 18 septembre 2014 ;

Vu les demandes de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique déposées par Philips, Osram et GE Lighting France le 21 juillet 2011, par Ushio le 27 juillet 2011, par Sylvania le 29 juillet 2011, par Dr. Fischer le 8 décembre 2011, par QL Company le 12 mars 2012, par Toshiba le 21 décembre 2012 et par Christie le 9 janvier 2013 ;

Vu le Tecdoc n° 1679 de l'Agence internationale de l'énergie atomique ;

Considérant que l'ajout de faibles quantités de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge est nécessaire aux bonnes performances de ces lampes et que les quantités ajoutées ont été optimisées ;

Considérant que l'ajout de ces radioéléments conduit à une exposition négligeable y compris lors de scénarios accidentels ;

Considérant que les lampes à décharge procurent des avantages importants en terme d'économie d'énergie et qu'il n'existe pas de procédé d'éclairage alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'ajout de ces radionucléides ;

Considérant par conséquent que l'utilisation de lampes à décharge contenant de faibles quantités de krypton-85 et/ou de thorium-232, objet des demandes de dérogation sus visées, est justifiée par les avantages techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires extrêmement limités qu'elle présente,

Arrêtent :

Article 1

En application des articles R. 1333-4 du code de la santé publique, est accordée une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge listées ci-après.
Cette dérogation s'applique également à l'importation et à l'exportation de ces mêmes lampes.
Cette dérogation ne dispense pas de l'obligation d'optimiser les quantités de radionucléides contenues dans ces lampes conformément à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.

| | RADIO-
nucléide |GAMME DE PUISSANCE
consommée|ACTIVITÉ MAXIMALE AUTORISÉE
(activité typique)| | |----------------------------------------------|--------------------------|-----------------------------------|-----------------------------------------------------|-------------------------------| | Lampes à halogénures métalliques |Lampes à brûleur céramique| Kr85 | 20-400 W |10 000 Bq
(100-2 500 Bq)| | Lampes à brûleur quartz de forte puissance | Kr85 | 250-5 000 W | 10 000 Bq
(100-2 500 Bq) | | |Lampes à arc court pour applications spéciales| Kr85 | 35-24 000 W | 10 000 Bq
(1 500-9 500 Bq) | | | Lampes à brûleur quartz de faible puissance | Th232 | 70-400 W | 100 Bq
(10-80 Bq) | | | Lampes à brûleur quartz de forte puissance | Th232 | 250-5 000 W | 100 Bq
(10-80 Bq) | | |Lampes à arc court pour applications spéciales| Th232 | 35-24 000 W | 2 000 Bq
(50-500 Bq) | | | Lampes au xénon pour éclairage automobile | Th232 | 3-50 W | 1 Bq
(0,1-0,5 Bq) | | | Lampes à arc court au mercure | Th232 | 50-36 000 W | 4 500 Bq
(100-1 000 Bq) | |

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Article 2

En application du 3° de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique, sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévues à l'article L. 1333-4 du même code, l'importation, l'exportation, la distribution, l'utilisation et la détention (collecte, entreposage …) de lampes à décharges mentionnées à l'article 1er dès lors que la somme des activités contenues dans celles-ci, susceptibles d'être présentes simultanément, n'excède pas 200 MBq.

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Article 3

La présente dérogation est valable cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.

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Article 4

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono