Ce décret porte annulation d'un montant de 3 187 273 € en autorisations d'engagement (AE) et de 3 221 391 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

- programme 307 « Administration territoriale », pour un montant de 6 863 € en AE et CP.

Ces crédits sont destinés à restituer des crédits d'assistance technique au FEDER INTERREG III A programmation 2000-2006 « Région Aquitaine ».
Mission « Culture » :

- programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 159 704 € en AE et CP.

Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices.
Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :

- programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 2 024 372 € en AE et CP.

Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant des infrastructures routières.
Mission « Egalité des territoires, logement et ville » :

- programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », pour un montant de 71 049 € en AE et CP.

Ces crédits annulés correspondent à une recette imputée à tort sur fonds de concours.
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

- programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », pour un montant de 24 895 € en AE et CP.

Cette annulation de crédits correspond à une note de débit pour un remboursement à la Commission européenne.
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- programme 157 « Handicap et dépendance », pour un montant de 309 254 € en AE et 343 372 € en CP.

Ces crédits annulés correspondent au remboursement des crédits non consommés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour un montant de 4 864 € en AE et CP. Ces crédits annulés correspondent au remboursement des crédits non consommés sur le projet « mer Noire » ;
- programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », pour un montant de 586 272 € en AE et CP. Ces crédits annulés correspondent aux remboursements de trop-perçus pour le CROUS Vannes-Tohannic et l'extension de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.