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ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations sociales pour les voyageurs et placiers

Résumé. Un arrêté modifie les règles de cotisations sociales pour certains travailleurs et supprime une cotisation logement.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 16 février 1959 modifié relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations salariées correspondantes ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014,

Arrêtent :

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Modification des cotisations sociales pour les employeurs

Résumé. L'arrêté supprime la cotisation au Fonds national d'aide au logement et ajuste les taux de cotisations patronales d'assurance vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du mécanisme annuel de régularisation des cotisations

Résumé. La caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procédait annuellement à la régularisation des cotisations ouvrières et patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce travaillant pour deux ou plusieurs employeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 février 1959Art. 2
- Arrêté du 16 février 1959
Art. 2
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Modification des règles de régularisation des cotisations patronales

Résumé. Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales sont désormais régularisées à la fin de chaque année civile selon le plafond mentionné dans l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des cotisations salariales

Résumé. La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs ajuste les cotisations salariales chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
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