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DÉCRET n°2014-1615 du 24 décembre 2014

portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du RSA à Mayotte

Résumé. Le décret augmente le montant du RSA pour une personne seule à Mayotte à partir de janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu) et L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA) ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 (Adaptation des aides sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2014-1128 du 3 octobre 2014 (Augmentation du RSA à Mayotte) portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 21 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Augmentation du RSA pour les personnes seules à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule augmente à 256,94 € à partir de janvier 2015.

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 256,94 € à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Désignation des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre et de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1615 du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2