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DÉCRET n°2014-1613 du 24 décembre 2014

modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la suspension des augmentations salariales dans la défense

Résumé. Le décret prolonge la suspension des augmentations de salaire pour certains employés du ministère de la défense jusqu'à fin 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;

Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;

Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;

Vu le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 modifié suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statuts ouvrier du ministère de la défense,

Décrète :

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Prolongation de la suspension des décrets sur les salaires

Résumé. La période de suspension des décrets sur l'évolution des salaires des techniciens et ouvriers du ministère de la défense est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1613 du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2