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DÉCRET n°2014-1609 du 24 décembre 2014

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils de saisie sur salaire

Résumé. Le décret augmente le seuil de saisie sur salaire à 1410 € par personne et entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

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Augmentation des seuils monétaires pour les saisies sur salaire

Résumé. Les seuils monétaires pour les saisies et cessions sur salaire ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du seuil de rémunération

Résumé. Le montant d'augmentation des seuils passe de 1400 € à 1410 € par personne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1609 du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4