Publics concernés : entreprises de transport en commun de personnes effectuant des services de transport en commun d'enfants.
Objet : fixation pour l'année 2015 d'une journée d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté reconduit pour l'année 2015 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier à la date où le trafic routier prévisionnel est le plus important.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 411-18 (Interdictions et restrictions de circulation temporaires)Art. R.411-18Interdictions et restrictions de circulation temporairesLes autorités peuvent interdire la circulation de certains véhicules à certains moments ou endroits, et les conducteurs qui ne respectent pas ces règles risquent une amende et la mise en fourrière de leur véhicule. et R. 411-27 (Exceptions à la signalisation routière)Art. R.411-27Exceptions à la signalisation routièreCertaines règles de circulation peuvent ne pas être signalées si elles sont déjà publiées au Journal officiel, comme les mesures temporaires ou celles concernant certains véhicules. ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2,
Arrêtent :