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DÉCRET n°2014-1621 du 24 décembre 2014

relatif à l'Agence nationale des fréquences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les fréquences radioélectriques

Résumé. Ce décret modifie des règles sur l'utilisation des fréquences radioélectriques, notamment pour la télévision et les radioamateurs, en ajustant les modalités de gestion et de répartition des coûts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-4 (Règles pour les installations radioélectriques) et L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajustement de la ponctuation dans un article sur les communications électroniques

Résumé. Le décret ajuste la ponctuation et les espaces dans l'article R20-44-11 du Code des postes et des communications électroniques sans changer le fond.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une décision sur la continuité des services télévisés

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences doit maintenant approuver les modalités pour assurer la continuité de la réception des services télévisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de répartition des coûts pour l'utilisation de certaines fréquences

Résumé. La répartition des coûts entre les utilisateurs de fréquences dans la bande 790-862 MHz passe d'un système de pourcentages fixes à une répartition proportionnelle à la largeur des blocs de fréquences attribués.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Extension des règles sur les télécommunications aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que les règles sur les examens pour les opérateurs radioamateurs et la continuité de la réception de la télévision s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les articles 1er (Ajustement de la ponctuation dans un article sur les communications électroniques) et 2 (Ajout d'une décision sur la continuité des services télévisés) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1621 du 24 décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
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