Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-11 > >
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JORF n°0299 du 27 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1621 du 24 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-4 et L. 43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-14 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-26 > >
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Article 4
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 5
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire