Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques)Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiquesCe décret liste les établissements publics et sociétés autorisés à gérer des fonds spécifiques selon la loi de finances rectificative de 2010. fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) ;
Vu le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 (Prime pour la rénovation énergétique des logements)Prime pour la rénovation énergétique des logementsCe décret explique comment obtenir une prime de 1350 euros pour des travaux d'isolation ou de chauffage dans sa maison principale, sous conditions de revenus et en réalisant au moins deux types de travaux. relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés ;
Vu la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement relative à la prime exceptionnelle mise en place dans le cadre des investissements d'avenir. - Rénovation thermique des logements privés ;
Vu l'avenant n° 1 du 19 décembre 2014 à la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement relative à la prime exceptionnelle mise en place dans le cadre des investissements d'avenir. - Rénovation thermique des logements privés,
Décrète :