Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale)Art. L.161-31Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité socialeChaque personne prise en charge par la sécurité sociale a une carte d'identification avec sa photo, gratuite et utilisable pour les soins., L. 161-16-1 (Conditions pour les étrangers touchant une pension d'invalidité)Art. L.161-16-1Conditions pour les étrangers touchant une pension d'invaliditéPour toucher une pension d'invalidité en France, les étrangers doivent prouver qu'ils y résident légalement. et D. 161-13-1 (Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursés)Art. D.161-13-1Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursésLes pharmaciens doivent noter sur l'ordonnance le coût des médicaments, ce qui est remboursé par la Sécurité sociale et ce que le patient doit payer. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 octobre 2014,
Décrète :