Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'utilisation des sommes déposées par les agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Modification des aléas non assurés reconnus
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 sexdecies J
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