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DÉCRET n°2014-1610 du 24 décembre 2014

portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'utilisation des fonds agricoles

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'utilisation des sommes déposées par les agriculteurs en supprimant certaines mentions et en modifiant les références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 72 D bis et l'article 38 sexdecies J de l'annexe III à ce code ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III de sa partie réglementaire,

Décrète :

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Modification des règles d'utilisation des sommes déposées par les agriculteurs

Résumé. Les règles pour utiliser les sommes déposées par les agriculteurs sont simplifiées en supprimant la mention des sinistres agricoles et en modifiant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1610 du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2