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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Promotions des architectes et urbanistes de l'État (2014-2020)

Résumé. Un arrêté fixe les règles de promotion pour les architectes et urbanistes de l'État entre 2014 et 2020.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Fixation du pourcentage pour l'avancement des architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Un arrêté fixe à 15 % le pourcentage d'architectes et urbanistes de l'État pouvant accéder à un échelon spécial.

Le pourcentage mentionné au III de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %.

Abrogé13 septembre 2019

Créé le 28 décembre 2014 · Abrogé le 13 septembre 2019

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, le pourcentage mentionné au IV de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015.
Ce pourcentage est fixé à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.
Ce pourcentage est fixé à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Fixation des taux de promotion pour les architectes et urbanistes

Résumé. L'arrêté fixe les pourcentages de promotions annuelles pour les architectes et urbanistes de l'État, avec des taux progressifs de 3% à 15% entre 2014 et 2020.

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015.
Ce pourcentage est fixé à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.
Ce pourcentage est fixé à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017.
Ce pourcentage est fixé à 11 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4