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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des honoraires pour les prescriptions pharmaceutiques

Résumé. Un nouvel honoraire est ajouté pour les ordonnances avec plus de quatre médicaments remboursables, et les règles de facturation changent à partir du 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale), L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) et D. 161-13-1 (Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursés) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2014 (Standardisation des mentions de remboursement des médicaments) fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014,

Arrêtent :

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Ajout d'un honoraire pour les ordonnances complexes

Résumé. Un nouvel honoraire est ajouté pour les ordonnances avec plus de quatre médicaments remboursables.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 juin 2014Art.
- ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Art. null
II. - Lorsque la dispensation donne lieu à la facturation de l'honoraire relatif à l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables, le tableau précité est complété par la ligne suivante :
1 Honoraire ordonnance > 4 lignes - - - (3) (5)

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la facturation des honoraires pharmaceutiques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour modifier les règles de facturation des honoraires liés à certaines prescriptions pharmaceutiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté relatif à la santé

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2014 confie à des directeurs de différents ministères la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3