Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale)Art. L.161-31Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité socialeChaque personne prise en charge par la sécurité sociale a une carte d'identification avec sa photo, gratuite et utilisable pour les soins., L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients. et D. 161-13-1 (Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursés)Art. D.161-13-1Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursésLes pharmaciens doivent noter sur l'ordonnance le coût des médicaments, ce qui est remboursé par la Sécurité sociale et ce que le patient doit payer. ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 (Standardisation des mentions de remboursement des médicaments)Standardisation des mentions de remboursement des médicamentsUn arrêté du 27 juin 2014 impose un modèle standardisé pour noter les détails des médicaments remboursés sur l'ordonnance, comme les prix et les quantités. fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014,
Arrêtent :