JORF n°0299 du 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2012 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

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6 abrogés

Article 3

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert