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ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de départ anticipé et primes pour les militaires en 2015

Résumé. En 2015, jusqu'à 1163 militaires pourront prendre leur retraite anticipée et jusqu'à 990 pourraient recevoir une prime pour quitter l'armée.

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 (La hiérarchie des grades militaires) ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 (Retraite anticipée pour les militaires) et 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires) ;

Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 modifié pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Fixation du nombre de militaires éligibles à la pension anticipée en 2015

Résumé. En 2015, 1163 militaires pourront demander leur pension anticipée, avec des quotas par grade et par corps.

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Retraite anticipée pour les militaires) est fixé, pour l'année 2015, à mille cent soixante-trois (1 163).

La répartition par corps et par grade est fixée conformément aux tableaux ci-après.

1. Pour les corps des officiers des armes, des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, des officiers du cadre spécial, des sous-officiers de carrière de l'armée de terre et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de terre :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015
Colonel 10
Lieutenant-colonel 72
Commandant 7
Capitaine 57
Total officiers 146
Adjudant-chef 173
Adjudant 339
Total sous-officiers 512

2. Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers du corps technique et administratif de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte et de maistrance des ports et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015
Colonel 0
Lieutenant-colonel 4
Commandant 6
Capitaine 12
Total officiers 22
Adjudant-chef 15
Adjudant 36
Total sous-officiers 51

3. Pour les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens et des officiers des bases, des sous-officiers de carrière du personnel navigant et non navigant de l'armée de l'air et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de l'air :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015
Colonel 5
Lieutenant-colonel 42
Commandant 3
Capitaine 17
Total officiers 67
Adjudant-chef 133
Adjudant 147
Total sous-officiers 280

4. Pour les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015
Colonel 6
Lieutenant-colonel 5
Commandant 2
Capitaine 0
Total officiers 13

5. Pour les corps des ingénieurs militaires des essences, des officiers logisticiens des essences et des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015
Colonel 1
Lieutenant-colonel 0
Commandant 1
Capitaine 0
Total officiers 2
Adjudant-chef 2
Adjudant 0
Total sous-officiers 2

6. Pour les corps des praticiens, des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015
Colonel 38
Lieutenant-colonel 2
Commandant 2
Capitaine 1
Total officiers 43

7. Pour le corps des commissaires des armées :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015
Colonel 5
Lieutenant-colonel 9
Commandant 4
Capitaine 1
Total officiers 19

8. Pour le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015
Colonel 0
Lieutenant-colonel 3
Commandant 0
Capitaine 0
Total officiers 3

9. Pour les corps des officiers greffiers et des commis greffiers du service de la justice militaire :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1
du code de la défense
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2015
Colonel 0
Lieutenant-colonel 0
Commandant 0
Capitaine 1
Total officiers 1
Adjudant-chef 2
Adjudant 0
Total sous-officiers 2

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Prime de départ pour les militaires en 2015

Résumé. En 2015, jusqu'à 990 militaires pourront recevoir une prime pour encourager leur départ.

Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2015, aux militaires, dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 2013 susvisé, est fixé à neuf cent quatre-vingt-dix (990).

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3