A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Livre, Sct. Titre, Sct. Titre, Sct. Titre, Sct. Titre, Sct. Titre, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. D3661-1, Art. D3661-2, Art. D3661-3, Art. D3661-4, Art. D3661-5, Art. D3661-6, Art. D3661-7, Art. D3661-8, Art. D3661-9, Art. D3661-10, Art. D3661-11, Art. D3661-12, Art. D3661-13, Art. D3661-14, Art. D3661-15, Art. D3661-16, Art. D3661-17, Art. D3661-18, Sct. Chapitre, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Art. D3662-1, Sct. Section, Art. D3662-2, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. D3664-1, Art. D3664-2, Art. D3664-3, Art. D3664-4, Sct. Chapitre, Art. D3665-1, Art. D3665-2, Art. D3665-3, Art. D3665-4, Art. D3665-5, Art. D3665-6, Art. D3665-7, Art. D3665-8, Art. D3665-9, Art. D3665-10, Art. D3665-11, Art. D3665-12, Art. D3665-13, Art. D3665-14, Art. D3665-15 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.