La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement n° 13 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) modifié. - Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage ;

Vu la directive n° 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive n° 2002/78/CE de la Commission du 1er octobre 2002 ;

Vu la directive n° 87/404/CEE du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples ;

Vu la directive n° 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples, codifiant la directive n° 87/404/CEE susvisée ;

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment ses articles L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques)Art. L.557-1Règles pour les produits et équipements à risquesCertains produits et équipements dangereux pour la sécurité ou l'environnement sont soumis à des règles strictes. à L. 557-61 (Règles futures pour les produits et équipements à risques)Art. L.557-61Règles futures pour les produits et équipements à risquesLes règles pour les produits et équipements dangereux seront précisées plus tard par un décret. ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 28 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 modifié portant application de la directive n° 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;

Vu la fiche du comité de liaison en appareils à pression n° 266 i ;

Considérant que les récipients à pression simples en aluminium fabriqués par la société EQUAL présentent des non-conformités majeures aux exigences essentielles de sécurité fixées par les directives n° 87/404/CEE et n° 2009/105/CE susvisées (note de calcul erronée, sous-épaisseurs, mauvaise réalisation des soudures, éclatement à des pressions inférieures à celles prévues) ;

Considérant que les éléments et expertises fournis par la Fédération française de carrosserie le 24 novembre 2014 et le 9 décembre 2014 démontrent que les récipients utilisés pour les circuits de freinage et les circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques sont exploités à une pression très inférieure à leur pression de fabrication, que les notes de calcul concluent que les épaisseurs sont acceptables à une telle pression d'exploitation, et que les essais d'éclatement sont satisfaisants dans ce cas pour les récipients d'un volume maximal de 60 litres,

Arrête :

Fait le 15 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc