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Annexe

JORF n°0299 du 27 décembre 2014

DÉCISION n°2014-592 du 17 décembre 2014

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;

Vu la décision n° 2014-540 du 12 novembre 2014 du Conseil définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué pour l'année 2015 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ;

Vu les résultats du tirage au sort auquel le conseil a procédé le 1er décembre 2014 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, sont programmées et diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 17 décembre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck