La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 1333-4, R. 1333-2, R. 1333-3, R. 1333-4, R. 1333-5 et R. 1333-18 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 7 février 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2014 ;

Vu la demande de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique déposée par Mb-microtec AG le 20 juin 2012 ;

Considérant que l'ajout de faibles quantités de tritium n'est pas la seule technologie existante pour illuminer les montres ;

Considérant que d'autres technologies ne nécessitant pas l'utilisation de radionucléides permettent d'illuminer des montres avec des performances suffisantes ;

Considérant par conséquent que l'utilisation de montres contenant de faibles quantités de tritium, objet de la demande de dérogation susvisée, n'est pas justifiée par les avantages techniques et économiques qu'elle procure malgré les risques sanitaires extrêmement limités qu'elle présente et ne respecte pas le principe de justification énoncé à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique,

Arrêtent :

Fait le 12 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono