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ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

portant refus de dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour l'ajout de tritium dans des montres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du tritium dans les montres pour raisons sanitaires

Résumé. L'arrêté refuse l'ajout de tritium dans les montres à cause des risques de radiation et désigne la directrice générale de la prévention des risques comme responsable.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires), L. 1333-4 (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants), R. 1333-2, R. 1333-3, R. 1333-4 (Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléides), R. 1333-5 et R. 1333-18 (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 7 février 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2014 ;

Vu la demande de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique déposée par Mb-microtec AG le 20 juin 2012 ;

Considérant que l'ajout de faibles quantités de tritium n'est pas la seule technologie existante pour illuminer les montres ;

Considérant que d'autres technologies ne nécessitant pas l'utilisation de radionucléides permettent d'illuminer des montres avec des performances suffisantes ;

Considérant par conséquent que l'utilisation de montres contenant de faibles quantités de tritium, objet de la demande de dérogation susvisée, n'est pas justifiée par les avantages techniques et économiques qu'elle procure malgré les risques sanitaires extrêmement limités qu'elle présente et ne respecte pas le principe de justification énoncé à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Principes de sécurité pour les activités nucléaires),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Refus d'ajout de tritium dans les montres pour des raisons de santé

Résumé. La demande pour ajouter du tritium dans des montres est refusée car cela pose un risque de radiation.

En application des articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et R. 1333-4 (Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléides) du code de la santé publique, la demande de dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans des biens de consommation pour l'ajout de tritium dans des montres est refusée à la société MB-microtec AG.

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Application d'un arrêté sur les radionucléides

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté interdisant l'ajout de radionucléides dans les produits de consommation, comme le tritium dans les montres.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

ARRÊTÉ du 12 décembre 2014
Article 1
Article 2