La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires)Art. L.1333-1Principes de sécurité pour les activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être justifiées par leurs avantages et minimiser les risques d'exposition aux rayonnements., L. 1333-4 (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants)Art. L.1333-4Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisantsLes activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants doivent être autorisées ou déclarées, sauf si la radioactivité est très faible., R. 1333-2, R. 1333-3, R. 1333-4 (Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléides)Art. R.1333-4Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléidesDes dérogations aux interdictions d'ajout de radionucléides dans certains produits peuvent être accordées si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent., R. 1333-5 et R. 1333-18 (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires)Art. R.1333-18Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléairesCertaines activités utilisant des sources radioactives ou des appareils électriques sont exemptées d'autorisation ou de déclaration si elles respectent des conditions spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 7 février 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2014 ;
Vu la demande de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique déposée par Mb-microtec AG le 20 juin 2012 ;
Considérant que l'ajout de faibles quantités de tritium n'est pas la seule technologie existante pour illuminer les montres ;
Considérant que d'autres technologies ne nécessitant pas l'utilisation de radionucléides permettent d'illuminer des montres avec des performances suffisantes ;
Considérant par conséquent que l'utilisation de montres contenant de faibles quantités de tritium, objet de la demande de dérogation susvisée, n'est pas justifiée par les avantages techniques et économiques qu'elle procure malgré les risques sanitaires extrêmement limités qu'elle présente et ne respecte pas le principe de justification énoncé à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Principes de sécurité pour les activités nucléaires)Art. L.1333-1Principes de sécurité pour les activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être justifiées par leurs avantages et minimiser les risques d'exposition aux rayonnements.,
Arrêtent :