JORF n°0299 du 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 393 et suivants et R. 396 à R. 413 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie,

Arrête :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 3 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 17 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. »

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Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé est remplacé par :
« La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche individuelle de renseignements (concours externe) ou du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP, concours interne) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 10 juin 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. »

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Article 3

La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice civile hors classe, chef du bureau DRH2D,

S. Legrand